Les conventions collectives

convention collective

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble de dispositions issues des accords conclus entre des organisations syndicales, des employeurs et des salariés pour une branche d’activité donnée. Elles visent à compléter et à adapter le Code du Travail pour des situations particulières aux secteurs d'activité concernés.

Les évolutions des conventions collectives

Les dispositions des conventions collectives sont en principe plus avantageuses pour les employés que le droit commun, en ce qui concerne les conditions de travail et les garanties sociales (congés payés, horaires de travail, assurance-maladie, etc.). Cette règle est toutefois de plus en plus souvent mise à défaut, dans la lignée de l'évolution des vingt dernières années vers un droit du travail plus souple et pas nécessairement plus protecteur.

Chaque entreprise relève d’une seule convention collective, et celle-ci est applicable à l’ensemble de ses salariés. C'est l'activité économique principale de l’entreprise (code NAF) qui détermine la convention collective applicable.

Convention collective vs. accord collectif

La convention collective est un accord ayant fait l'objet d'une négociation entre syndicats patronaux et salariaux. La procédure de négociation puis d'entrée en vigueur d'un accord collectif est complexe. Il convient de distinguer la convention collective et l'accord collectif. Alors que la première a vocation à traiter de l'ensemble des questions intéressant le droit du travail , le second sera limité à l'un de ces thèmes.

L'accord ou la convention collective peut être négocié à plusieurs niveaux, ce qui détermine son champ d'application. Ainsi, la convention collective peut être nationale, régionale ou départementale.

Son champ d'application professionnel peut également varier, de l'entreprise à la profession dans son intégralité.

La convention collective est-elle obligatoire ?

Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel. Elle s'impose également à l'employeur lorsque celui-ci adhère à l'une des organisations syndicales l'ayant signée. En dehors de ces cas, l'employeur n'a aucune obligation de faire application d'une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail.

Mais un employeur qui n'est pas obligé d'appliquer une convention collective peut également choisir d'en appliquer une volontairement. Il pourra s'agir de la convention de sa branche d'activité, mais rien ne s'oppose à l'application volontaire d'une autre convention.

De plus, cette application volontaire ne concernera pas nécessairement l'intégralité de la convention. Elle pourra se limiter à certains avantages accordés par le texte conventionnel.

Quelle est la convention collective applicable à l'entreprise ?

'INSEE a établi une nomenclature des activités française (NAF). A chaque secteur d'activité correspond un code (composé de 3 chiffres et 1 lettre). On parlait auparavant de code APE (Activité Principale Exercée). Ce code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise.

On retient ici l'activité principale de l'entreprise. Par conséquent, même si une entreprise a plusieurs activités, elle ne relèvera que d'une seule convention collective qui sera celle afférente à son activité principale. Cependant, une entreprise appartenant à un groupe n'est pas tenue d'appliquer la convention de ce groupe dès lors qu'elle exerce une activité distincte.

Cette convention collective devra figurer sur les bulletins de paie des salariés.

En cas de litige, c'est au juge de déterminer la convention collective applicable dans l'entreprise. Il s'appuie pour cela sur les éléments apportés par les parties au conflit.

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