|
Forme
et dépôt
Une
convention collective est un acte nécessairement
écrit répondant aux exigences
suivantes :
- rédaction
en français
- détermination
du champ d'application professionnel et territorial
- détermination
de la durée de la convention (déterminée
ou indéterminée)
- modalités
de renouvellement ou de révision
- modalités
de dénonciation
- clauses
relatives aux conditions d'emploi, conditions
de travail et garanties salariales.
Les
conventions collectives sont déposées
par la partie la plus diligente auprès
de la Direction Départementale du Travail
(DDTE) en cinq exemplaires.
La
partie la plus diligente remet également
un exemplaire de la convention collective au
secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
au lieu de sa conclusion.
L'affichage
de la convention collective se fait dans l'entreprise
par avis sur les lieux de travail.
08
36 29 2005
CONVENTIONS COLLECTIVES
PAR MINITEL
|
