| Définition
et catégorie de conventions collectives
La
convention collective a vocation à traiter
de l'ensemble des relations collectives entre
employeurs et salariés (négociation
collective, ensemble des conditions d'emploi
et garanties sociales).
La
convention collective est un acte écrit,
à peine de nullité, conclu entre
:
- une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations
d'employeurs ou tout autre groupements d'employeurs,
ou un ou plusieurs pris individuellement.
La
convention collective de branche est conclue
entre organisations syndicales représentatives
d'une branche d'activité (métallurgie,
commerce de gros, ...). Elle s'applique aux
entreprises entrant dans le champ d'application
professionnel (activité) et géographique
(national, régional, départemental),
et ayant adhéré à une organisation
patronale signataire de ladite convention.
La
convention collective d'entreprise est conclue
entre l'employeur, pris individuellement, et
une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans
l'entreprise.
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