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Contrôle
judiciaire et administratif des conventions
collectives
Le
tribunal de grande instance est compétent
pour les actions en exécution, en interprétation
ou en annulation d'une convention collective.
Le
conseil de prud'hommes est compétent
pour les actions portant sur les demandes individualisées
et fondées sur l'application ou l'exécution
d'une convention collective.
Les
inspecteurs du travail doivent veiller à
l'application des dispositions des conventions
collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal
en cas de non-respect des salaires minima conventionnels
et des stipulations dérogatoires instituées
par convention.
Le
défaut d'affichage dans l'entreprise
de l'avis indiquant la convention collective
applicable est justifiable d'une amende de classe
4 (5000 F au plus). Il en est de même
pour le non-respect des salaires minima conventionnels
issus d'accord étendu.
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