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Application
de la convention collective
Lorsqu'un
employeur est lié par les clauses d'une
convention collective, ces clauses s'appliquent
aux contrats de travail conclu avec lui, sauf
dispositions plus favorables.
Tous
les salariés bénéficient
des dispositions de la convention collective,
quelle que soit la fonction exercée.
Le
salarié relève de la convention
collective applicable à l'établissement
où il travaille.
En
l'absence de convention collective applicable
au sein de l'entreprise, l'employeur peut décider,
sans y être obligé, d'appliquer
volontairement une convention collective.
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