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La
loi confirme que la nouvelle durée légale
est fixée à 35 heures
La
nouvelle durée légale est fixée
à 35 heures de travail effectif hebdomadaire
à compter du 1er janvier 2000 pour les
entreprises de plus de 20 salariés, et
à compter du 1er janvier 2002 pour les
autres. En outre, une durée annuelle
du travail équivalant à 35 heures
en moyenne a été définie
en fonction du nombre de semaines travaillées
; en principe elle ne doit pas dépasser
1 600 heures. Cette durée annuelle est
applicable lorsque le travail est organisé
sur l’année.
La
loi définit le régime des heures
supplémentaires
Dans
le cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires
se décompteront à partir de la
36e heure. Pour les accords prévoyant
un aménagement du temps de travail sur
l’année et conclus après le 1er février
2000, les heures supplémentaires se décompteront
au-delà de 1600 heures. La loi définit
les incidences, pour l’entreprise comme pour
le salarié, de ces heures supplémentaires.
La
loi définit de nouvelles modalités
en matière d’organisation
du travail
Accessibles
par la négociation collective, répondant
aux besoins des entreprises tout en renforçant
les garanties pour les salariés, ces
modalités sont : la modulation des horaires
sur l’année ; la réduction du
temps de travail sous forme de jours ; différentes
formes de travail à temps partiel ; le
travail intermittent ; le compte épargne-temps
; les modalités spécifiques pour
les cadres, selon leur degré d’autonomie
; l’organisation des formations de développement
des compétences, possible pour partie
sur les heures libérées par les
35 heures.
La
loi met en place de nouveaux allégements
des cotisations patronales
Ces
nouveaux allégements de cotisations patronales
sont destinés à assurer non seulement
un financement équilibré du passage
à 35 heures, mais aussi à
réduire le coût du travail sur
les bas et moyens salaires pour enrichir la
croissance en emplois, ils sont également
accessibles par la négociation.
La
loi crée un dispositif de garantie de
rémunération pour les salariés
payés
au SMIC
Cette
garantie a pour but d’assurer le maintien de
la rémunération des salariés
au SMIC bénéficiant de la réduction
du temps de travail, et la progression ultérieure
de leur pouvoir d’achat.
Comment
se calcule le seuil de 20 salariés ?
L’effectif
est calculé de la même façon
que lors des élections des délégués
du personnel, soit le niveau atteint, pendant
douze mois consécutifs ou non, au cours
des trois années précédentes.
En outre, si l’effectif de l’entreprise n’a
jamais dépassé 20 salariés
entre le 31 décembre 1998 et le
1er janvier 2000, la nouvelle durée légale
du travail ne s’appliquera qu’à partir
du 1er janvier 2002.
Enfin,
dans l’une ou l’autre des situations précédentes,
si l’effectif dépasse 20 salariés
après le 1er janvier 2000, la durée
légale à 35 heures s’appliquera
au 1er janvier 2002.
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question sur le droit du travail ?
Nos experts en droit social vous répondent
sur Minitel au 08
36 29 2005
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